JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce) A la date du 24/04/2026, la

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

L. 121-1 du Code du travail, 109 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les éléments de preuve retenus par les juges du fond sont

L. 1231-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L. 122-8) du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant la faute grave au seul motif que Madame X... aurait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, surtout, que la cour d'appel, qui a constaté que pendant lesdits 18 jours, le salarié avait commis

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

427 et 593 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 311-1 et 311-13 du Code pénal, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 septembre

L 626-24 du code de commerce.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'assuré qui

le conseil de prud'hommes le 12 juin 2017 ; que la prescription de leur action s'apprécie donc au regard des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la réforme

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'aucune compensation entre les créances en présence, antérieures au jugement de liquidation, ne peut intervenir faute de déclaration au passif ; qu'en décidant

425-3 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité

[Y] en application des articles L. 641-9 et L. 622-17 du code de commerce suite à son placement en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action

[D] porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil et en l'absence de stipulation contraire dans les actes de cautionnement ; rejeté la demande de capitalisation des