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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02560
7 décembre 2011
7 décembre 2011
du 6 février 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; ALORS en outre QUE la preuve du caractère réel et sérieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01821
12 novembre 2008
12 novembre 2008
du contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle de l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu ensuite que, selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11215
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915de
20 mai 2014
20 mai 2014
R 1232-1 du Code du Travail puisqu'il n'y avait pas d'institution représentative dans l'entreprise et qu'il n'est pas mentionné que l'intéressée peut se faire représenter par un conseiller du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10718
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par les articles L. 1232-1 et suivants et qu'il doit être justifié par une cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L 1331-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00053
19 janvier 2012
19 janvier 2012
principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b536bfc00008d68c94
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] à lui payer à ce titre la somme de 20 000 euros ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00131
28 janvier 2015
28 janvier 2015
/ qu'en examinant séparément les faits invoqués, et en refusant de les examiner dans leur ensemble, elle a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que sont susceptibles de constituer des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10520
15 mai 2019
15 mai 2019
de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00108
12 janvier 2011
12 janvier 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un travailleur ne peut être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f334
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00770
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; Alors, en outre, qu'en écartant le courrier du 5 juillet 2009, pourtant adressé par voie recommandée, comme insuffisamment probant faute de signature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10022
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) Alors que, en outre, en se bornant à retenir que la concomitance du licenciement de monsieur Y... ne pouvait suffire à étayer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00284
3 février 2010
3 février 2010
; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent rechercher si les éléments fournis par l'employeur sont de nature à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10766
29 juin 2017
29 juin 2017
L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'il ressort
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387
Source officiellePage 21 sur 3394