L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'indemnité de licenciement Conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L'article L.1232-1, alinéa 2, du code du travail dispose que tout licenciement « est justifié par unecause réelle et sérieuse ».

en Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui reprennent les dispositions de l'article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifiées aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

Aux termes de l'article L. 1237-13 du Code du Travail la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur et quand bien même la lettre de convocation à l'entretien préalable

dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros, - dire que les créances de M.

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.

Sur le licenciement L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

X... : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral

Il a droit, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, à une indemnité légale de licenciement de 9.800,26 euros.

et sans remise en cause des seuls éléments de sa rémunération stipulés dans celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

L 1234-1 du code du travail, soit pour un salaire mensuel brut de 1702, 63 euros, une indemnité de 3405, 26 euros.

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du