que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1234-9 du Code du Travail ainsi que par les articles R. 1234-1 et suivants du même code ; qu'en application de ces dispositions, Monsieur Denis Y... peut prétendre à une indemnité de licenciement de

Elle peut prétendre également à l'indemnité pour licenciement abusif prévue à l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas pris de mesures

L. 1235 3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

code du travail

[T] [O] le 14 juin 2013 comme non fondé, ainsi que celui notifié au salarié le 22 mars 2016 pour absence injustifiée comme non fondé ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute

L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause et encore, QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1232-1 du code du travail.