Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

titre du travail dissimulé, - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal

Les dernières livraisons chez ce client datent du 25 février 2008 pour le « MF20, ACS et ACSF, du 3 décembre 2008 pour le « MINI ». S'agissant des autres références, aucune n'a jamais été livrée.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (…) ». 3.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.

874,11 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Betem Midi-Pyrénées, Apave Sudeurope et Détection Electronique française, une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article

874,11 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Betem Midi-Pyrénées, Apave Sudeurope et Détection Electronique française, une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article

; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 605 319 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu le code des