MOTIFS : Sur le doublement des intérêts au taux légal : Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances : => tout d'abord, que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, que sur cette somme, la CPAM de Bastia percevra la somme de 59 079, 84 euros et que Mlle Caroline X...percevra la somme de 67 032, 38 euros après déduction

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées, avant déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, et ce pour la

Monsieur [J] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions de l’article L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre dans les délais requis.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

Sur les demandes accessoires : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Sur les mesures d’expertises, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances définit les divers délais légaux au sein desquels l’assureur doit notifier à la victime d’un accident de la circulation

L'article L.211-9 du code des assurances codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

[Y] [D] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Generali Belgium aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui

[C] avant saisine du tribunal, - Débouter au principal l'appelant de sa demande d'application des pénalités des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances.