OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations

Article SP 14

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. - Le présent article est relatif aux installations électriques qui intéressent la commande et le réglage des appareils destinés : a) Aux effets scéniques de lumière ; b) A une partie de l'éclairage de la salle (éclairage réglable).

Article L2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement

LEGIARTI000029677434

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pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 12-1

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Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l' article L. 952-6 du code de l'éducation

Article R1435-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

Article 8

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I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Article Annexe Tableau VIII-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.

Article R311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.

Article 1

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Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : -dans les huit jours qui suivent la naissance ;

Article 223 a-II-1/37

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Commandes des machines NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D 1.

Article R*318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 07

Code de la santé publique

Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel : 1° D'un médecin ; 2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire

Article R242-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43 du présent code.

Article 16

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Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un

Article 27

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Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés

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