, en application des articles 6, 9, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, L. 622-20 du code de commerce, 1104, 1112, 1112-1, 1240 et 1353 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il

Yves A..., associé commandité et gérant de la SCS Germain A... à ce titre tenu indéfiniment et solidairement des dettes de cette personne morale en application de l'article L. 222-1 du Code de commerce

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la société Ares au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

qu'il a accordé un délai de six mois à la société ADB Conseils pour régulariser sa situation en application de l'article L.223-42 du code de commerce ; Statuant à nouveau du chef infirmé ; DEBOUTE

prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

du travail sauf pour la somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, À Dit que l'obligation du CGE-AGS de l'ILE DE FRANCE OUEST de faire l'avance des fonds ne pourra exécuter

L’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un «   bien   » au sens de l’article   1 du Protocole

représentée par son gérant, maître [K] [B] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] par lesquelles elle prie la cour, visant les articles 641-9 du code de commerce, 32 et 122 du code de

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

[P] la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

L'intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le requérant se pourvut en cassation, contestant l’interprétation de l’article 304 du code de procédure pénale. Par une décision du 30 avril 1997, la Cour de cassation rejeta le recours.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa