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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00938
4 octobre 2011
, la Cour d'appel devait fixer la rémunération revenant à Madame Y... ainsi que celle-ci l'y invitait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce
1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447efcdc6046d472ee856
30 avril 2026
Elle rappelle la coordination des sûretés réelles avec les procédures collectives (article 2287 du code civil) ainsi que le sens de l'article 2360 du code civil.
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00800
13 juillet 2010
52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable « il pourra être stipulé que l'assemblée générale
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
3e Chambre B
6162d32a70d46c7f95e82623
5 juillet 2012
Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant
DCA_23PA04927_20250925
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622040
18 novembre 1987
231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé" ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "Les employeurs qui, au 31 décembre
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
L.233-10 du code de commerce, et que ce dernier détenait, selon les informations qu'il a déclarées à l'AMF le 30 mai 2019, 87,29 % des actions K...
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
YRB... , domicilié [...] , 230°/ à M. RS... ANL... U... BMX... , domicilié chez Mme JQB... VHK... , [...] , 231°/ à Mme GR... ME..., domiciliée [...] , 232°/ à M. RY...
Chambre commerciale 3-2
6a0d40adcdc6046d474461ab
19 mai 2026
La société SBeghin expose qu'en application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, du code de commerce, c'est au prestataire de services de paiement qu'incombe la preuve que l'utilisateur qui nie avoir
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
Selon l'article L.236-31 du code de commerce, la fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social
Pôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux
Référé
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
locatif au mois d’avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la
Chambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 2356 du code civil, à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.