et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, “pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances par fausse application ; 2°/ qu'en statuant comme elle le fait, en sanctionnant l'assureur par une déchéance

de l’article 245 du code de procédure civil afin de, : Ordonner une contre-expertise, Ordonner qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

En effet, cette question est traitée à l'article R. 243 ' 59 ' 2 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [X] sollicite l'attribution d'une somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et non au compte de l'employeur ; que l'affectation audit compte spécial des dépenses résultant de la prise en charge d'une maladie professionnelle est donc subordonnée

X..., salarié de la société Ugine (la société), atteint d'une abestose reconnue le12 mars 1994 comme maladie professionnelle au taux de réévalué de 20 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire

. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

L. 124-5 du code des assurances.

, par application des dispositions des articles L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

Selon elle, la lettre d'observation est elle-même entachée d'imprécisions et contrevient aux dispositions de l'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale.