Considérant qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 265 du même code :

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamne Me CHALLE à garantir Mme X... à concurrence de 75 % des condamnations aux dépens et en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 17-1 de la loi d'introduction au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche – EGBGB) dispose que le divorce est soumis au droit applicable

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ;

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. 263, L. 264 et LO. 265-1.

ZE..., demeurant ..., Epinal (Vosges), 261°) Mme Renée ZM..., demeurant 336, Tour de Neuvillers, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 262°) Mme KLEIN CM..., demeurant ..., 263°) M.