[T] de sa demande nouvelle en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.

L'employeur oppose que : - l'article L.3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2016, prévoit que 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à

et des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dit que l'exécution provisoire aurait lieu selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté Maître [K] [O

D'après les articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et les heures effectuées au-delà sont

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

à temps partiel et que ce contrat de travail à temps partiel modulé est irrégulier en ce que, en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au contrat de travail,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes de mise hors de cause: Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

de 1'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

X... s'élève à 217 jours par an ; Que répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L.3121-38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du

. 5 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de

au salarié, et ce en application des dispositions des articles L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-66 du code du travail, l'intéressé ne pouvant dès lors obtenir aucun rappel de salaire au titre des heures

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

l'article L. 3121-1 du code du travail, la société Câbleries Lapp ne conteste pas que M.

L3245-1 du code du travail

en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail en sa version alors applicable, les temps de pause sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition

AUX MOTIFS QU'« en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail en sa version alors applicable, les temps de pause sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié reste

Les dispositions des articles L.3121-18, L.3121-20, L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail fixent la durée maximale de travail à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et la durée minimale de repos

Elle cite à cet égard : - l'alinéa 1 de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, selon lequel « le nombre d'heures complémentaires accomplies