L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

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800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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obligé par application de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 35.

340-7 du Code civil, a condamné M.

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ... dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335

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