751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

à la nouvelle durée du travail de 35 heures, elle leur avait réglé leurs heures supplémentaires conformément aux dispositions légales auxquelles renvoyait l'article V-B-3 de l'accord collectif ; qu'elle

sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de

, pour justifier la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 356 734,54 F à titre d'heures supplémentaires ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la

L. 1237-5 du code du travail s'applique à Monsieur M... ; qu'or, aux termes de l'article L. 1237-5 4° du code du travail, issu de la loi du 17 décembre 2008, tant que le salarié n'a pas atteint l'âge

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et était ainsi suffisamment motivée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L.351-3 du code du travail

Le 2 mai 2017, l'agression a été prise en charge comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Lp. 122-6 et Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en l'état d'une autorisation de licenciement devenue définitive, le salarié ne peut plus contester la validité ou la cause

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques " ; qu'aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même

L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

du code civil et L. 351-1 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents