25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les articles L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 mais n'a pas modifié l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECISION Vu les articles L 1142 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article D 1142-1 du même code ; Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les différents rapports

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

080 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en troisième lieu, mis à la charge définitive de la commune les frais d'expertise, taxés et liquidés à la hauteur de 600 euros par

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il fonde sa contestation sur les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

La CPAM de Roubaix-Tourcoing exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme B..., le recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « la Cour rappellera ensuite que la réforme des dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale intervenue le 21 décembre 2006

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

Bernelien Y..., demeurant à "Mare-Café", Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de M.

neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge des HCL et de la SHAM le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code