fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

La BPO demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE

par le RPVA le 11 avril 2016 par la société Da Vincenzo aux fins de voir, au visa des articles, L. 121-91, L. 121-92 et L. 137-2 du code la consommation, L. 332-2 et suivants du code de l'énergie :

L.442-6 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 4 novembre 2016 ;

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

En l’espèce, l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer, la SASU LUNA DISTRIBUTION n’étant pas représentée par un avocat à l’audience.

à la SAS ARTEC 64 la somme de 36 489 € TTC au titre des factures impayées, - condamner la SARL EREME ARCHITECTURE à payer la somme de 2 000 euros à SAS ARTEC 64 sur le fondement de l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil.

d'Eric A... à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Fanny Z... a été

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code du commerce ; qu'elle en a souverainement déduit qu'en l'espèce ce délai était de six mois ; Qu'il suit que là que le