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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4b4
25 octobre 2016
25 octobre 2016
de CHAUVERON et de la SELARL BVK Avocats Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lp 442-1 6° du Code de Commerce, applicable, ou, subsidiairement, en application du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle, la relation en cause présentait les critères de régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d0
18 novembre 2016
18 novembre 2016
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; » Considérant que la société Pakcan Europe conclut à la nullité de l'acte
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce8d
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Z..., représentant l'administration de la Concurrence, a été entendu en tant que partie à l'instance ; " alors, d'autre part, que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b1489
28 novembre 2017
28 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Source officielleChambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1482
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Elles sollicitent en outre la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e57
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Le tribunal a, par conséquent, justement rejeté ce second moyen de nullité, comme il a à bon droit refusé d'ordonner une expertise médicale au visa de l'article 146 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace332cdc6046d47e60c5a
3 avril 2025
3 avril 2025
de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielle1ère Chambre
69677a10cdc6046d4740463c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1359, 1360 et 1361 du code civil, L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la société Pompes à chaleur service établissements Robert Mentzler
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309c7ed1ea8318112536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15e6a1876057df5d44a
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE, Vu l'article 445 du code de procédure civile, les pièces communiquées par l'avocat de la société 1906 Collins après la clôture des débats, et sans autorisation, sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fea
5 avril 2023
5 avril 2023
développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
- condamner la SARL Bricoceram au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens comme il est de droit en
Source officielle16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9fdfa36083e3fb779edd9
18 octobre 2019
18 octobre 2019
700 du Code de procédure civile, dépens en sus comprenant le droit proportionnel de l'huissier prévu par les articles A 444-31 et 444-32 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIVATION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Pour déclarer irrégulière la déclaration d'appel et irrecevable l'appel interjeté par [F] [I] il suffira de relever : - que l'article 85 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00251
24 juin 2020
24 juin 2020
700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros ; En application de l'article R. 490-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable
Source officiellePage 21 sur 53