Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25

, la cour d'appel a violé les articles 51 et 63 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, saisi de l'action des salariés

1156 à 1160 du Code civil ; alors, d'autre part, que la véritable subordination juridique trouve son expression dans les prérogatives de l'autre partie, dans les véritables pouvoirs de direction qu'il

activité étrangère à l'activité du service de la protection maternelle et infantile, c'est à tort que l'arrêt a décidé qu'elle ne se trouvait pas employée dans les conditions du droit privé au sens de l'article

, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort un jugement d'incompétence, ne statue pas valablement sur le fond de la demande concernée ; que la cour

L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la demande en justice de la salariée ait mis en cause une décision administrative de l'autorité de tutelle de la caisse qui se serait

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M.

et l'article L. 511-1 du Code du travail, par fausse application ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y...

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Marseille autorisant la société anonyme S.M.H.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide

L.511-11 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement économique de Mme Monique X... ; Vu l'ordonnance du 19 mai 1987, enregistrée au secrétariat du