Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2012-520 du 20 avril 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de reconnaître et protéger

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le tableau de roulement de service, applicable au personnel roulant de la SNCF, peut être modifié, en cas de circonstances accidentelles ; qu'une

L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

B... doit donc être regardée comme fondée à titre principal sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire au rôle du greffe à la demande la partie intimée sur le fondement de l'article 524 du cpc.

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile