L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions relatives au surenttement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

L'indemnité de remploi sera fixée comme d'usage (20 % pour la fraction inférieure ou égale à 5' 000'euros, 15 % pour la fraction comprise entre 5' 001 et 15' 000'euros et 10 % au delà) à la somme de (1

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1351 du même code énonce qu'elle "n 'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2,

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

D.1232-5 du code du travail précitées.

715 et suivants de l'ancien code de procédure civile réglementant la saisie immobilière et non pas les licitations, - dire que les dispositions des articles 715 et suivants de l'ancien code de procédure

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat

711 et 712 du code civil, la propriété s'acquiert par titre ou par prescription, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

81 quater du code général des impôts et l'article L. 3121-22 du code du travail, après avoir rappelé les règles de réduction des cotisations salariales, les dispositions de l'article D. 241-24 du code

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu : - le code civil, et notamment son article 544 ; - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction

à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11°

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.