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2 125 résultats pour « article L. 725-3 du Code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a0e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION -Sur l’affiliation en qualité de cotisant solidaire En vertu des articles L.722-4 et L 722-5 du code rural et de la pêche maritime un chef d'une exploitation d'élevage est assujetti au régime

Source officielle

Page 21 sur 107

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101217

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

832 alinéa 3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509947_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449cffc71a6a83181c8d4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la prescription de l'action en revendication d'un bail rural Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509297_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

l'arrêté étendant un accord ou une convention doit être pris après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cd

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492092.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc94eb3ee8e6b815acffe8

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Alain Y... aurait dû déclarer son activité de travaux forestiers, d'une part au titre de l'article L 722-3 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part en tant qu'activité secondaire au titre

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8119

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur ce Aux termes de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207274_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " 'Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246874

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

fondamentales, notamment ses articles 11 et 14, et son protocole additionnel n° 1 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301437_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300739_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa2600a34ad10008581a01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305717_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale et à ce que la

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302684_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’opposition : Aux termes de l’article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné

Source officielle