Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter

constitutive d'un déni de justice, en a exactement déduit qu'aucune faute lourde distincte de celui-ci ne pouvait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 781, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

qu'elle a pu en déduire l'absence de violation des droits de la défense ; Qu'ainsi les trois premiers moyens doivent être rejetés ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts contre M.

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Shell française, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non-épusiement des voies de recours internes fondée sur l’article L 781–1 du Code de l’organisation judiciaire Il souligne que ce recours se fonde

France - 13190/87 Arrêt 23.11.1993 Article 5 Article 5-4 Ordonner la libération Introduire un recours Durée de l'examen d'un appel contre le rejet d'une demande d'élargissement: non-violation [Ce sommaire

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Il considère que le requérant disposait d’un recours pour obtenir la condamnation de l’État sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que

Il estime, en effet, que le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

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