Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile

du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Elle ajoute que les justificatifs du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont produits.

Ils font valoir que : ' la nullité des contrats doit être prononcée car les dispositions des articles L 111-1, R 111-2, L121-17 et L 121-18 du code de la consommation n'ont pas été respectées.

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des articles 564 et 565 du code de procédure

Dans leurs dernières conclusions numérotées 4, transmises le 11 avril 2025, les sociétés VIAGOGO, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles L. 111-7 du code de la consommation ; 313-6-2

Il a donc été procédé selon les dispositions des articles 656 du code de procédure civile.

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ". 3.

Aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance

) ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-7-1 du code la construction et de l'habitation, issus de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le

R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le maire de Saint-Herblain n'avait

L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité aux personne handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ; 3°) d'annuler la

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

L. 111-7 du même Code, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

En vertu de l'article L. 111-4 du même code, le certificat ne peut être refusé qu'aux trésors nationaux, lesquels ne peuvent être exportés que de manière temporaire et pour les motifs prévus par l'article