L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement

L. 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à la loyauté contractuelle l'employeur qui a obstinément ignoré les

du travail sur le fondement de l'article L.1226-9 du Code du travail (…)" ; 1°) ALORS QUE dans ses écritures déposées le 19 janvier 2011, dont la Cour d'appel a retenu qu'elles avaient été "reprises

L. 1121-1 du code du travail et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant que l'employeur justifiait

L. 120-2, devenu l'article L. 1121-1 du Code du travail ; ALORS ENSUITE QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en estimant que le retard dans le plan d'action

L.1132-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore que M.

de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement, la fourniture de renseignements inexacts

[R] fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'indemnité devant être calculée en fonction de l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel

MOTIFS Sur la nullité de la clause de non-concurrence Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, Une clause de non-concurrence

L'article L. 1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

450 du code de procédure civile

Or, il y a lieu de rappeler qu'il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus

, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir ; qu'en retenant que M. et Mme X... ne démontraient pas qu'ils recevaient, dans

L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre

Aux termes de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Aux termes de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature