Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

responsabilité et le montant du préjudice déclare recevable en son principe l'action directe exercée par celui-ci à l'encontre de cet assureur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

La décision relève en premier lieu que les consorts P... exercent leur action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est

Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en interprétant la clause d'exclusion des dommages immatériels stipulée au contrat d'entretien à la lumière du contrat

L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la preuve ayant été rapportée que la victime avait été passager au moment de l'accident, la cour d'appel en

Elle expose que son action directe se fonde sur l'article L 124-3 du code des assurances ; qu'au vu du contrat d'assurance, la MAAF ne peut dénier sa garantie ; qu'en effet : les travaux litigieux

IARD & SANTE SA D’ASSURANCES INCENDIE ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable

L.124-3 du code des assurances et le droit commun ne s'applique pas ; que le litige en reconnaissance de faute inexcusable est strictement circonscrit à la victime ou ses ayant-droit, l'employeur et l'entreprise

-B... ès qualités et à la SARL IMAP d'exercer à son encontre l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances, la cour ayant précédemment rappelé que ni la responsabilité de la SA ETS

scolaire employeur, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

réalisation duquel sa faute et celle de ses co-obligés avaient concouru ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal de la Mutuelle du Mans : Vu l'article

la responsabilité contractuelle, en l'occurrence, fondée sur les fautes d'exécutions commises par la société ROSU ; qu'en conséquence, il peut agir aussi contre l'assureur de celle-ci, en vertu de l'article

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

directe contre l'assureur de l'auteur des dommages ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que la Savem n'aurait pas justifié avoir fait le paiement aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article

[Z] contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L. 124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre