L. 2253-2 du code du travail ; l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les

de salaire en présence d'une inaptitude, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue, ensemble l'article L. 1226

222-16 du nouveau Code pénal et l'article 222-13 du même Code et non pas par la citation, laquelle visait le seul article 222-16 du Code pénal, et avait déclaré Josy Y..., coupable des faits qui lui étaient

1351 du Code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le tracé du chemin litigieux, tel que classé par un arrêté préfectoral du 7 janvier 1959, aurait correspondu

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Z] [B] juge, pour recueillir tous renseignements

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

174 et 206 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en omettant d'examiner le contenu des cotes D 171 à D 174 (de D 16), quand il lui appartenait, dès lors qu'elle était saisie en ce sens, de vérifier

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion

84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

-14 août 1790 et l'article L. 221.17 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après un accord exprimant la volonté

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

14-1, 16-1, 16-2, 16-3, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-2, 5-3, 5-4, 5-6, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation de l'article L. 4614-13 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de