L 145-33 et suivants du code de commerce.

Elle fonde sa demande d'expertise judiciaire sur l'article 145 du code de procédure civile en faisant valoir que les désordres évoqués sont susceptibles d'établir la preuve des manquements caractérisés

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

juillet 2025 délivrées par Monsieur [T] [C] et Madame [D] [X] épouse [C] à la Commune de [Localité 16] et la GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

de commerce ' tenant l'audience des référés' et elle souligne par ailleurs que l'article R.153-1 du code de commerce vise ' le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation [']

Aux termes de l’article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

, vu l'article 145 code de procédure civile, nommons M.

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir la SCI Despimmo en ses écritures ; - débouter la société Palmeira de l'ensemble de ses demandes,

L 145-18, L 145-21 et L 145-24 du Code de Commerce et prévu la possibilité «pour le preneur de céder son droit au présent bail à l'acquéreur de son fonds de commerce' et de donner son fonds de commerce

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

La SCI Sennonaise demande au visa de l'article L 145-4 et suivants du Code de commerce la condamnation de la société preneuse au règlement des loyers échus et impayés depuis le mois de mai 2020 à défaut

Sur les autres demandes L’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter les documents utiles à la réalisation de l’expertise.

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le