la décision portant refus de séjour : n’est pas suffisamment motivée ; a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 9.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou

à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et

celles fixées par l'article L. 233-1 du même code pour se maintenir en France pour une durée supérieure à trois mois.

Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. " Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement

le 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, 2°) annule ces opérations électorales, 3°) prononce la suspension du candidat élu conformément à l'article L.233-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En premier lieu, en jugeant que Mme A... pouvait bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en application de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du droit d’asile mais que le préfet aurait pris

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure