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Thierry Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande Instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

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000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

834 et 835 du code de procedure civile, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, Déclare la SELARL EKIP' recevable en son intervention

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

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Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151

. ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M.

des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-6 et R. 252-11 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre

L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions