n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en décidant, par application de l'article

2044 du Code civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, une transaction peut être valablement conclue sur l'exécution d'un

Selon l'article L. 822-18, devenu L. 821-38, du code de commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

du tribunal de commerce de Chartres du 25 juillet 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal de commerce de Chartres ayant condamné par jugement

X..., les droits de taxe à la valeur ajoutée afférents à ces opérations, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 25 de l'annexe 1 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes

Jacky DH..., 253°/ de Mme Jeannine ZW..., épouse DH..., demeurant ensemble 1, square de Wici, 95380 Louvres, 254°/ de M.

Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée :"1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.