L.3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée du travail.

Elle considère, par conséquent, cumuler les conditions fixées à l'article L 3112-2 du code du travail.

Le cadre dirigeant, tel qu'il est défini à l'article L.3111-2 du code du travail, est exclu des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail de sorte qu'il ne peut revendiquer d'heures

plus importantes, et constituent donc de droit une catégorie objective selon l'article L. 3111-2 du code du travail .

Selon l'article L.3111-2 du code du travail, 'les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L'article L.3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

effectivement réalisées sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, l'employeur doit

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L'obligation de loyauté dans le cadre du contrat de travail découle de l'article L 1222 ' 1 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et de l'article 1104 du Code

Sur les demandes de rappel de salaire et sur les demandes d'indemnisation du dépassement de la durée du travail et travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

Il résulte de l'article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

L. 3111-2 du code du travail dispose quant à lui : " Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

, il a toujours considéré que l'obligation de l'entretien individuel tel que défini à l'article L 3121-46 du code du travail ne s'imposait pas à lui.

[T], et le déboute de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. 8- Sur la demande nouvelle de paiement d'heures supplémentaires L'article L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres

L.3121-27 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

En effet, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « seuls sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6