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6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313

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Sur la demande principale de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel Il est de principe qu'il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

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Les époux X... avaient en effet, par acte du 9 février 2006, fait assigner monsieur et madame F... sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation devant le tribunal de grande instance

code de procédure civile, 1108, 1109, 1116, 1152, 1351 et 1382 et suivants anciens, 2224 du code civil, L. 312-3, L. 312-7, L.312-10, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, le CIFD, venant

de la consommation sous les articles L. 312-1 et suivants. 8.

Il est précisé, d'autre part, que l'article L. 312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit et qu'elle la soumet donc, en tant que de raison, aux

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