allégué n'est pas né dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, - dire qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre que les sommes dues aux salariés

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.

DECLARER CE JUGEMENT OPPOSABLE AUX AGS NORD-EST CGEA de NANCY conformément aux articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-1 du Code du Travail.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-17 et suivants du même code, que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait

L.3253-8 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

allégué n'est pas né dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, - dire qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre que les sommes dues aux salariés

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail, - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

des salariés afin que ceux-ci puissent bénéficier de la garantie du CGEA et ce en application de l'article L.3253-8 du Code du travail, il n'est justifié d'aucune précipitation excessive de la part du

[L] si la date de rupture du contrat de travail est fixée au 5 juin 2015 ; - juger l'article L.3253-8, du code du travail prévoit que les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation

de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - en tout état de cause, dire que la demande de condamnation à l'encontre de Maître Z..., ès-qualités

, ne relève pas de la garantie de l'AGS en application de l'article L 3253-8 du code du travail.

code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement -débouter

code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement -dire que

code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement

, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 3253-8 du code du travail garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail indépendamment