Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372431cd58014677413638
6 avril 2004
6 avril 2004
425-1 et L. 412-18 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la Société Penauille avait fait valoir que : l'inspecteur du travail par courrier du 20 janvier 1998,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300336_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officiellecr
61372650cd580146774249bb
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant
Source officiellecr
61372633cd58014677423b89
17 septembre 2002
17 septembre 2002
L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir construit une piscine sans avoir préalablement déposé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306780_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-2, L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402075_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 5422-1 du code du travail ". 7.
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f36
10 janvier 2006
10 janvier 2006
) qu'en vertu des articles L. 421-2 et L. 620-10 du Code du travail, la mise à disposition de travailleurs est une condition nécessaire pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e2a
10 décembre 2002
10 décembre 2002
sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 480
Source officiellecr
61372625cd580146774234c3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
L. 424-4 du Code du travail, de mettre à disposition un panneau d'affichage et un local spécifique en méconnaissance de l'article L. 424-2, en s'abstenant d'octroyer des heures de délégation prévues par
Source officielle4ème chambre
DTA_2311222_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 426-4 du même code : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2501150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524266_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402398_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423
Source officielle2ème chambre
DTA_2401774_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305577_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (..) ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 411-1 de ce code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303731_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13
Source officiellecr
61372606cd58014677422614
24 mai 2000
24 mai 2000
423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc
Source officielle11ème chambre
DTA_2418108_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / 2° Une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " s'ils remplissent
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