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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2408954_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 541‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à son exécution, est sans incidence sur sa légalité.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505981_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300812_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 511-1 et de l'article L. 512-1 du même code, qu'un ressortissant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2527076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L ; 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2503598_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de la CJUE du 25 juin 2020 C-36-20, la directive 2008/115/CE, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303964_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs, les déchets qui sont ramassés sont stockés dans des sites illicites, au mépris des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502351_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300102_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En quatrième lieu, en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que le requérant se soit vu délivrer le 11 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501354_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, qui a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167016
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En deuxième lieu, il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables à l'époque des carences alléguées, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, et désormais des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2420355_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de vice de procédure ; il est contraire aux articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est contraire à l'article 3 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 543, 549 et 990.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509671_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510057_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » et aux termes de l’article L. 541-3 du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-3 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 3365