Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303655_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L 632-1 du code de l'entrée et du séjour précitée. 6.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 632-1 du code de commerce pour prononcer la nullité de la cession de créance consentie par M.
Source officielleChambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6a055cdc6046d475662fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10702
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 651-2 du code de commerce ; alors 6/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10156
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 632-2 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice causé au débiteur est indifférent à la mise en oeuvre de la nullité énoncée par l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01711
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C115017
21 octobre 2021
21 octobre 2021
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C115018
21 octobre 2021
21 octobre 2021
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour
Source officielleTrib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleCHAMBRE 2
69b5591ccdc6046d47a4cae8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.511-21 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
L.631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f75dcdc6046d47f5bb2f
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de la SARL SHOWSLIM, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f77acdc6046d47f5c12e
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de la SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS) , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f79ecdc6046d47f5c404
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé
Source officiellecr
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
30 septembre 2003
4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07351cdc6046d47694c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251d9cdc6046d4794b9e2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; HAIR [C] (SARL) [Adresse 1] RCS 850 222 639 - 2019 B 267 Le 30/06/2025, HAIR [C] (SARL) a effectué
Source officiellePage 21 sur 695