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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -
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CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
et 1382 du code civil, à payer : - à monsieur [U] les sommes de 195.000 € au titre de ses pertes personnelles, 25.000 € au titre de son préjudice moral et 10.000 € au titre de l'article 700 du code de
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
cet article ; Qu'en application de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414-1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes des consorts [U] à l'égard des Caisses de Crédit Mutuel : L'article L110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, disposait que les
Pôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
L110-4 du code de commerce, n'est pas celui de l'article 2224 du code civil, entré en vigueur le 19 juin 2008 ; Qu'il doit être fixé à la date de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274d
16 avril 2024
La SAS [D], ayant comme objet social le commerce et la réparation de véhicules, a été immatriculée le 26 avril 2019. M.
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .
civ1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE
62c67c6cca9bf263790308a0
6 juillet 2022
la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du délai
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
* Condamner la SAS COM SOFEC AJC à payer à la SAS GYM BODY CLUB la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
603671f4c223cf12e86ff2b5
22 octobre 2015
L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008'; Considérant que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par un emprunteur à l'encontre
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
Néanmoins, comme l'indique d'ailleurs BPRP, ce moyen est désormais sans objet au regard des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Pôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la
AFFAIRES COURANTES
69c974e9cdc6046d476ea9a4
23 octobre 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée
16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,