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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-5-2 du code des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).
Source officielleRéférés
ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSc/S.A
6696cbc49a603a6929151d46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L113-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17b
16 avril 2010
16 avril 2010
Par ailleurs, l'article L113-15 du code des assurances dispose que la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310336
10 juin 2021
10 juin 2021
L113-9 du code des assurances, qui, en tout état de cause, ne pouvait excéder 50 % conformément à l'article L113-10 du code des assurances (?)
Source officielle1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 al 1 2°du code des assurances, 'l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
L113-8 du Code des assurances étaient rappelées à la fin du formulaire ; Attendu que le 13 juillet 1999, Monsieur Raymond X... a commencé de se plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
L111-1 et L111-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
vie ; qu'elle affirme également que l'action des époux [P] est irrecevable comme prescrite, en application de l'article L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
code de la consommation en leur rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L141-4 du code des assurances en sa rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L113-8 du code des assurances
Source officielle15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835c
2 juillet 2013
2 juillet 2013
20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
de réduire l'indemnité conformément à l'article L113-9 du code des assurances, fixer le taux de réduction à 0, 93 et en conséquence rejeter la demande d'indemnité provisionnelle de la SARL Le Pacha,
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 241-1, L. 124-5 et R. 124-2 du Code des assurances Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-5-2 du code des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).
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