CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 489 résultats pour « article L114-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

Source officielle

Page 21 sur 175

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

» ; que ces éléments appréciés dans leur globalité sont de nature, en vertu du premier alinéa de l'article L1154-1 à établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078deca

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160259

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

documents visés aux points 2), 3), 4) 5) et 9) : La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

pénale, en application de l'article L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

code de la sécurité sociale lors de l'examen des patients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d88099a586c22d6d44ae

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

26 de la loi portant réforme de la prescription civile, la prescription de sa créance a été réduite à une durée de 10 ans à compter du 17 juin 2008, que dès lors la créance fondant le commandement de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aadb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155107

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 26 février 2025, ZESTMEUP s'oppose à l'injonction de payer.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165484

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163074

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Il en va toutefois différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle