de PARIS - RG n° 12/13930 APPELANTS Madame [V] [C] veuve [Q] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (63) [Adresse 2] [Localité 2] Mademoiselle [U] [Q] 4 née le [Date naissance 3]

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

Elle fait valoir, au visa des articles L114, R146-25, R146-26, R241-2 et R241-3 du code de l’action sociale et des familles que la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences

[D] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

W. à la somme de 3 510 euros à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté Olfa Y...

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... et Mme Y... avaient adhéré lors de la signature des contrats de prêt avec la société crédit industrielle et commerciale le 4 juillet 2006 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L113

L114-1 du code des assurances.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances

L. 522-1 ". 3.

L114-1 alinéa 3 concerne uniquement l'hypothèse où un tiers lésé agit contre l'assuré, ce dernier appelant alors en garantie l'assureur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 décembre 2017, l'APAC Assurances demande à la cour : - à titre principal, de confirmer le jugement entrepris , - subsidiairement, au visa de l'article L113

Selon l'article L1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le