AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c31cc27cf28f90966e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement
Source officiellePage 21 sur 159
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
4 décembre 2019
M... signe le DG ; - Les lettres du 26 juin et du 29 octobre 2014 aux termes desquelles M.
Source officielle