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3 966 résultats pour « article L1237-11 du code du travail dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Emploi à la disposition de l'appelante dès l'expiration du contrat de travail, comme l'exigent les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, le certificat de travail qu'il produit en particulier

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60022e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d5

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du Code du Travail dispose que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00141

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

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CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L1235-3 du code du travail, - condamner la société Transgourmet opérations au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86a4781dc057dee7c1a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'EPIC RATP démontre que la lettre recommandée exigée par l'article L1232-6 du code du travail a été envoyée le 11 septembre 2017 à 10h53 et réceptionnée le 13 septembre .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964241ad74d62c181847

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L1235-9 du code du travail dispose que : En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel

Source officielle