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4 066 résultats pour « article L12422 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445114d

Appel

15 juillet 2016

15 juillet 2016

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fe1d5bee6c8c66e59c58d50

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L1243-1 du code de travail ; que la société Sibama devait donc justifier de l'existence d'une faute grave, de la force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'elle invoque son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c265a52a8057d99183d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02386

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

base légale au regard de l'article L1242-12 du code du travail et de l'article 2 de l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale ; 5° - et ALORS enfin QU'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616273fd7705f25f43643fbb

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

L. 1226-7 et suivants, L1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par les articles L1226-10 et suivants du code du travail sont applicables.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878cea05d6f7f678d49254

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-2 1°du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4ec25a97f0381f54b0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de base légale au regard de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db69

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfccaaebb88318fda86d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article R. 1245-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L1221-10, L8221-5 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L8221-5 et L1221-10 du code du travail, le salarié faisait

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

Source officielle