Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article L1132-3-3 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec10
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L1332-5 du code du travail, il a contesté ces sanctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f05537980008847274
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de débouter la BNPPARIBAS (sic dans tout le texte)
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06edd0451e8318d0ebbf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321fdcdc6046d47644c34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Il est constant que les dispositions protectrices de l'article L1226-9 du code du travail dont se prévaut M.
Source officielle1ére chambre civile
69d814accdc6046d47b12749
2 avril 2026
2 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par le RPVA, la SA MUTEX demande au tribunal, sur le fondement de l’article L131-2 du code des assurances, de : CONDAMNER solidairement la MACIF et
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
, peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L145-38 et L145-39 et dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.'
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
30 juin 2021
Saint-François Saint- Antoine à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e74
28 avril 2022
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officiellePage 21 sur 28