de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et sur la rupture du contrat de travail L'association Paroles et Musiques fait valoir au soutien de son appel que les premiers

Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et sur la rupture du contrat de travail L'association Paroles et Musiques fait valoir au soutien de son appel que les premiers

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

de procédure civile, Vu l'article L.1235-7-1 du code du travail, Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2016, Vu l'homologation par la DIRECCTE le 20 mai 2014 du document unilatéralement élaboré

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment aux décisions de la commission des droits

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, M.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du

L142-11 du code de la sécurité sociale.

L’article R. 341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de

L142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- sur le transfert du contrat de travail de madame [J] à la société GEPSA et la demande de réintégration de cette salariée : L'article L1224-1du code du travail dispose que

Chambre 12 ARRÊT DU 18 octobre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09671 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HQ6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29

du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article L124-3 du Code des assurances, Par déboutement de toutes argumentations