Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216875
5 avril 2023
5 avril 2023
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 954 et suivants du code de procédure civile, des articles L 145-28, L145-41 et suivants du code de commerce
Source officielleRéférés
68e0280174e929a9d8fbb79f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652c3
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L145-38 du code de commerce, le loyer révisé en fonction du jeu des indices constitue un plafond auquel le bailleur ne peut prétendre qu'autant que la valeur locative des biens à la date de la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88481
21 mars 2006
21 mars 2006
de BERNAY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Février 2006 sans
Source officielleChambre 1 A
63660b35bb0cef7f7427929e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
', tandis que l'article 2 du contrat de bail de courte durée indique encore que 'Conformément aux dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce, les Parties soussignées entendent déroger, en toutes
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Source officielleService des référés
6785675caaacbea0fe680efb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300222
16 mars 2023
16 mars 2023
1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L 145-9 et L145-12 du code de commerce.
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officiellePage 21 sur 58