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À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

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Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur

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Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

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Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

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18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

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Chambre des référés

67f575f3bbf04ef7857bda8e

T. Judiciaire

8 avril 2025

808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire faute pour la SAS LE CERISIER d'avoir réglé les causes

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Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.

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Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

A défaut d'accord des parties sur ce points, non établi en l'espèce, il leur appartiendra de saisir la juridiction compétente, si elle l'estime nécessaire au vu des dispositions de l'article L145-57 alinéa

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Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Service des référés

678037959c3ba90f51dc655c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse

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Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

Elle demande également sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ec

Appel

31 août 2017

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895

Cassation

6 avril 2011

X..., engagé par l'Association des résidences pour personnes âgées (Arepa) entre le 13 novembre 1996 et septembre 2006 en qualité de "garde de résidence" ou d'"assistant de résidence", a saisi le 20 mars

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5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025