CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 586 résultats pour « article L1454-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

Page 21 sur 80

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte signifié le 21 décembre 2020, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction, se prévalant d'un motif grave et légitime au sens de l'article L145-17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10920

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En réponse, Monsieur [R] indique que le commandement de payer respecte les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et mentionne le délai d’un mois.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Quant à l’article 7 du contrat, que la demanderesse prétend voir seul appliqué alors qu’il existe des dispositions légales d’ordre public, il est relatif au loyer et stipule : «  Dans le cas où la non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d78890c7a38950b1c0b3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0900

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Elle demande à la cour : Vu notamment les articles L 145-33, L 145-34 R 145-4 du code de commerce, - de réformer le jugement entrepris, - de fixer à 7 200 € l'an soit 600 € par mois le montant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les effets du congé donné le 4 novembre 2020 La SCI de Madame [Z] fait soutenir pour l’essentiel qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L145-4 du code

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156ecf40727a0043e795

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

AJI, propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] (28), donnés à bail à l'association ASSEMBLEE CHRETIENNE DU PLEIN EVANGILE LE TABERNACLE, l'a assignée en référé pour faire constater

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 17 février 2022, la SARL Gazoline Tribu demande à la cour de Vu l'article L145-40 du code de commerce Vu les articles 1134 et 1147 dans leur version applicable

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[L] [S] né le 12 Février 1960 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301121

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee087172da17169e9a668

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PF BABYLONE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0100 DEFENDERESSE La S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

Source officielle