AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
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Chambre civile 1
69cef869cdc6046d47ead2d8
2 avril 2026
2 avril 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.
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