AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
13 décembre 2012
sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Source officiellePage 21 sur 71
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 111-1 s. et L. 221-1 s. et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), 1103 s. et 1224 s. du Code civil (rédaction postérieure au 1 er octobre
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